Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer les projets de transition énergétique portés par les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que par Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à la recommandation du Conseil économique, social et environnemental de créer un fonds « Énergies vertes » pour les outre-mer.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe aux départements d’outre-mer un objectif d’autonomie énergétique en 2030. Dans son avis « Quelles transitions énergétiques pour les Outre-mer ? » adopté le 12 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental juge cet objectif difficilement tenable. En 2022, les énergies renouvelables ne représentaient que 34,7 % de la production électrique en Guadeloupe et 26,1 % en Martinique, et moins de 2 % à Mayotte en 2018. Le Conseil appelle à un fort accompagnement financier public et propose, à sa préconisation 12, la création d’un fonds « Énergies vertes » pour les outre-mer. La production d’électricité dans ces territoires est soutenue par la compensation des charges de service public de l’énergie, qui bénéficie aux producteurs et aux fournisseurs. La production d’électricité dans ces territoires est soutenue par la compensation des charges de service public de l’énergie, qui bénéficie aux producteurs et aux fournisseurs. Les projets des collectivités relèvent, eux, de financements de droit commun, tels que le fonds vert, les fonds européens ou le fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est pour compléter ces financements par un outil propre aux outre-mer que le Conseil propose un fonds dédié.
Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 142 millions d’euros les autorisations d’engagement du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune enveloppe ne soit identifiée pour les outre-mer.

L’amendement ouvre 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 174. Le Gouvernement est invité à les attribuer par subvention, par appel à projets instruit par les préfets, aux communes, à leurs groupements, aux départements, aux régions et aux collectivités uniques de ces territoires, ainsi qu’à leurs syndicats d’énergie et établissements publics locaux. 

Les crédits seraient réservés aux projets réalisés sur leur patrimoine ou sous leur maîtrise d’ouvrage, et non éligibles à la compensation des charges de service public de l’énergie : installations solaires avec stockage sur les bâtiments et équipements publics, microréseaux électriques des sites isolés, réseaux intelligents de gestion de la demande et études préalables aux projets de géothermie. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 217, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour atteindre l’objectif légal d’autonomie énergétique des outre-mer.