Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà d’une durée de trente jours à compter de la prise en charge, le maintien d’une personne de nationalité étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est subordonné à la régularité de son séjour en France ou au bénéfice du droit de s’y maintenir. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver le maintien dans l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière.

Notre dispositif d’hébergement d’urgence est aujourd’hui saturé. Selon la revue de dépenses conduite en 2025 par les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, 61 % des demandes d’hébergement restent chaque jour sans réponse faute de places disponibles. Et ce, alors même que les moyens consacrés au parc d’hébergement généraliste ont doublé en 10 ans.

La saturation de nos capacités d’accueil s’explique notamment par les défaillances de l’État en matière de lutte contre l’immigration illégale. Selon la Cour des comptes : « les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % des 203 000 occupants pour un coût annuel d’environ un milliard d’euros ». 

La hausse de dépenses est notamment portée par le recours à des nuitées hôtelières dont le coût a quadruplé en 10 ans, passant de 119 millions d’euros à 518 millions d’euros. Une charge entièrement assumée par le contribuable. Selon les données du Samusocial de Paris : « la durée moyenne de séjour en hôtel atteint désormais 37 mois », soit plus de trois ans.

Pour le groupe Droite Républicaine, il n’est pas acceptable que des personnes qui n’ont aucun droit à séjourner en France puissent être maintenues durablement dans des structures financées par l’État alors que des milliers de demandes d’hébergement restent chaque jour sans solution. Dès leur contre-budget 2023, les Républicains ont appelé à réformer l’hébergement d’urgence en ce sens. 

Le présent amendement propose de restaurer la vocation première de l’hébergement d’urgence : assurer une mise à l’abri immédiate et temporaire des personnes en situation de détresse, sans en faire une solution d’hébergement durable pour des personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire national.

Aussi, il préserve pleinement le principe d’inconditionnalité de l’accueil. Toute personne sans abri en situation de détresse pourra continuer à être immédiatement mise à l’abri, quelle que soit sa situation administrative. Cependant, au-delà de trente jours, le maintien d’une personne étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est conditionné à la régularité de son séjour ou au bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français.