Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La compensation des coûts indirects du carbone est prévue par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Le 23 décembre 2025, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices et a étendu la liste des secteurs éligibles à la compensation. Elle passe de 10 secteurs et 5 sous-secteurs à 31 secteurs et 4 sous-secteurs. Ces secteurs incluent notamment la chimie organique de base, les batteries, et le verre ou les engrais.
 
Cette extension vise à compenser une partie des effets indirects du prix du carbone sur les prix de l’électricité pour les industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. La France doit mettre en œuvre cette extension pour préserver la compétitivité de ses filières industrielles.

Le présent amendement augmente les crédits du programme 134 de 220 M€ afin de financer l’extension de la compensation aux nouveaux secteurs et sous-secteurs autorisés par la Commission européenne.   Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cette majoration est compensée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 220 – Statistiques et études économiques. Il convient enfin de préciser que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle et que l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.