Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement de 240 inspecteurs et 13 personnels administratifs supplémentaires, ainsi qu'une revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale, afin de renforcer le contrôle de l'État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et de protéger les élèves contre les violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport de la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de revaloriser les corps d'inspection et d'en faciliter l'accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences.

Elle s'appuie également sur les travaux de la direction des affaires financières du ministère de l'Éducation nationale, qui a étudié plusieurs scénarios de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat. Le Gouvernement a retenu le moins ambitieux, visant à contrôler seulement 40 % des établissements sur trois ans. Nous proposons au contraire de nous donner les moyens d'atteindre l'objectif le plus ambitieux identifié par la DAF : contrôler 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, dont la moitié sur place. Ce scénario repose sur un renforcement des moyens humains à hauteur de 240 postes d'inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires.

Cette insuffisance de moyens s'accompagne d'une crise d'attractivité des corps d'inspection. Dans un courrier adressé au ministre de l'Éducation nationale en mai 2026, le SNIA-IPR UNSA dénonce l'absence de revalorisation indiciaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) depuis 2016 et estime qu'environ 60 postes resteront vacants à la rentrée 2026. Alors que les missions des inspecteurs se multiplient, leurs conditions de travail et leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Les corps d'inspection sont pourtant indispensables pour faire respecter les obligations légales, prévenir les violences et mettre fin aux manquements constatés dans les établissements. L'État ne peut prétendre protéger les élèves s'il ne se donne pas les moyens de contrôler les établissements dans lesquels ils sont scolarisés.

Nous avions déjà proposé ce plan de recrutement et de revalorisation lors de l'examen du PLF 2026, à travers un amendement doté de 35 millions d'euros, adopté en commission. Nous renouvelons cette proposition en actualisant son montant de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation prévue en 2026, soit une enveloppe de 35 735 000 euros. Celle-ci doit permettre de financer les recrutements, la revalorisation indemnitaire des inspecteurs, leur formation et le renforcement des moyens matériels nécessaires à leurs missions.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 35 735 000 euros en autorisations d'engagement et de 35 735 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Renforcement et revalorisation des corps d'inspection de l'Éducation nationale ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.