577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-20

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Gates.
Le ministre de l'Économie et des Finances de l'époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.
Toutefois, le PLF nous indique que l'engagement a été de 46 millions d'euros, soit 21 millions de plus que l'engagement initial, et 2 millions d'euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français pour financer les engagements pris dans le PLF de l'an dernier.
La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.
"Des ambitions fortes des fonds en matière d'égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus", "aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique", "la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets", "Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds", la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : "ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières."
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l'approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : "Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter".
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l'effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.