Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 76

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027

Article : AVANT L'ARTICLE 76

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —