Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés.

Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d’aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de reclassement, et les salariés se retrouvent licenciés pour inaptitude, sans autres options que le chômage, voire le RSA. Les syndicats constatent une baisse drastique des reclassements depuis la loi El Khomri en 2016, qui a réduit les délais pour agir en faveur des salariés déclarés inaptes. 

Un rapport de la Cour des comptes de 2022 a également relevé un manque de données consolidées au niveau national sur ces inaptitudes et sur les licenciements qui en découlent. Quelques sources partielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. L’étude IODA réalisée en Occitanie a révélé que près de 8 366 salariés y ont été déclarés inaptes en une année, un chiffre qui, extrapolé à l’échelle nationale, représenterait environ 216 000 cas d’inaptitude par an.

Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur l’explosion des licenciements pour inaptitude dans notre pays. Cet amendement propose d’augmenter la recherche sur la connaissance des risques professionnels pour faire la lumière sur cette multiplication des déclarations d’inaptitude par la médecine du travail, identifier les secteurs les plus concernés, et proposer des mesures pour réduire ces inaptitudes et améliorer les dispositifs de reclassement.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 500 000 euros au programme 102 – Accès et retour à l’emploi, au sein de l’action 3 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 euros au programme 03 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, au sein de l’action 01‑03 – Exonérations liées à l’apprentissage.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.