Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait de soutenir les associations à hauteur d’environ 50 millions d’euros par an. Avec plus de 25 000 subventions par an, il est le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales, qui représentent plus de 80 % de ses bénéficiaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant ses crédits budgétaires de 2 millions d’euros, de 28,56 à 26,56 millions d’euros (– 7 %), afin de financer la nouvelle plateforme numérique de l’engagement. Le PAP n’affiche la stabilité des moyens du fonds qu’en y intégrant les 35 millions d’euros de fonds de concours issus des comptes bancaires inactifs, ressource aléatoire qui ne relève pas de l’effort budgétaire de l’État.

Cette coupe intervient dans un contexte de grave dégradation de la situation financière du secteur. Le 12 octobre 2026, une soixantaine d’organisations ont appelé à une semaine d’actions sous le mot d’ordre « Et si nous arrêtions vraiment ? ». Selon une étude de la Fédération des acteurs de la solidarité, 77 % des associations membres constatent une baisse de leurs financements publics et 45 % ont réduit ou supprimé des activités.

Cet amendement porte les crédits budgétaires du FDVA à 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptes bancaires inactifs.

L’action 01 du programme 163 est abondée de 23 435 562 euros en AE et en CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 219.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.