577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : 2026-10-26

Dispositif

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Exposé sommaire

La lutte contre l’immigration illégale est une condition indispensable au rétablissement de l’autorité de l’État à Mayotte. La pression migratoire accentue la saturation des services publics, affaiblit les capacités d’intervention et compromet les efforts de développement. L’État doit reprendre le contrôle effectif de ses frontières et frapper les réseaux de passeurs. Cet amendement prévoit 40 millions d’euros supplémentaires pour renforcer immédiatement les moyens de détection, de surveillance et d’interception maritime.

Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 40 millions d’euros pour l’action N° 14 :« Refondation de Mayotte » du programme N° 162 : « Intervention territoriale de l’État » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, du programme N° 138 : « Emploi Outre-mer ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.