Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : 2026-10-26
Dispositif
Après l’alinéa 1017, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de jour de disponibilité en eau potable par commune par rapport aux nombres de jours dans le mois. »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels nos concitoyens ultramarins disposent d'eau potable au robinet.
Mode de calcul :
Le numérateur prend en compte, le cumul de nombre de jours avec de l'eau potable au cours du mois N, le dénominateur prend en compte le nombre de jours du mois N.
Fréquence :
Mensuelle sur 12 mois.
Sources :
Syndicats des eaux.