Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement d’appel vise à alerter au sujet de la dégradation de la qualité et du degré de détail des informations figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. 

Alors que les années précédentes figurait le détail des crédits finançant les dispositifs de don-projet AFD et de don-ONG, seule une enveloppe globale de 180 millions d’euros en AE et de 605,8 millions d'euros en CP est renseignée dans les annexes du PLF 2027. Cela équivaudrait à une diminution de 37 % en AE et de 17 % en CP par rapport à 2026. Ces deux dispositifs financés au titre de l'action 02 du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement sont pourtant particulièrement scrutés par les organisations de la société civile, qui constituent des partenaires essentiels de notre politique d’APD sur le terrain. 

Il en va de même pour le détail des contributions au fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), qui représente le principal instrument bilatéral de l’action humanitaire d’urgence et de stabilisation française, et à l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), auparavant appelée aide alimentaire programmée, toutes deux financées par l'action 10 Action humanitaire du programme 209. Seule est publiée l’enveloppe globale prévue pour l’aide humanitaire bilatérale, qui s’élève à 234,4 millions d’euros, en diminution d’un million d’euros par rapport à 2026.

La baisse du niveau de détail figurant dans la documentation budgétaire intervient alors que les crédits de la mission subissent une chute sans précédent. Par cet amendement, le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir dans les futurs projets annuels de performances le détail des montants alloué aux dispositifs précités et à fournir au Parlement leur montant pour 2027. 

Dès lors, l'amendement majore d'1 euro les AE et les CP du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement et minore d'un même montant en AE et en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement.