Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à soutenir les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution dans la relocalisation de leurs équipements publics menacés par la montée des eaux et le recul du trait de côte.

Les outre-mer représentent plus de 70 % du littoral français. Dans son avis de mai 2025 « La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ? », le Conseil économique, social et environnemental recommande le déplacement des infrastructures hors des zones submersibles. Il constate que les instruments existants, dont le fonds vert et le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ne sont ni prévus ni calibrés pour financer l’adaptation, en particulier face à l’érosion du trait de côte. Écoles, voiries, stations d’épuration, réseaux et bâtiments publics relèvent pour l’essentiel des collectivités, qui ne peuvent assumer seules le coût de leur déplacement. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L’amendement ouvre 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123. Ce fonds, prévu à l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, subventionne déjà par appel à projets et par convention les équipements publics collectifs des collectivités ultramarines, y compris au titre de la prévention des risques majeurs. Le Gouvernement est invité à réserver ces crédits aux études et aux opérations de relocalisation d’équipements publics situés en zone exposée à la submersion ou au recul du trait de côte, portées par les collectivités maîtres d’ouvrage.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires à l’adaptation des équipements publics ultramarins à la montée des eaux.