Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros supplémentaires à l’adaptation aux fortes chaleurs des logements sociaux classés A, B, C ou D au diagnostic de performance énergétique. Il met en œuvre la recommandation n° 31 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition et dans ses réponses écrites, l’Union sociale pour l’habitat (USH), représentée notamment par sa directrice générale, Mme Marianne Louis, a souligné qu’une bonne performance énergétique ne garantit pas une protection suffisante contre les fortes chaleurs. Elle identifie environ 1,45 million de logements sociaux classés A à D comme prioritaires dans les zones climatiques les plus exposées, en complément des logements moins performants appelés à être rénovés.

Pour ce parc, l’USH propose de combiner des prêts de la Banque des territoires avec une subvention complémentaire destinée à financer notamment les protections solaires et les brasseurs d’air. Ce dispositif permettrait d’intervenir rapidement dans des logements exposés qui ne font pas l’objet d’une rénovation énergétique à court terme.

Le présent amendement finance uniquement la part de subvention de l’État. À cette fin, l’amendement majore de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au titre de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc », plus précisément des crédits d’intervention destinés à subventionner l’adaptation aux fortes chaleurs des logements sociaux classés A, B, C ou D au diagnostic de performance énergétique, et minore à due concurrence les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », au titre de l’action 01 « Aides personnelles ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les aides personnelles au logement. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des logements sociaux aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires sans réduction des aides aux ménages.