577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : 2026-10-26

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à financer durablement les actions de prévention de l’enrôlement des jeunes dans les réseaux de narcotrafic dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Les réseaux exploitent la précarité des jeunes ultramarins, utilisés comme main-d’œuvre interchangeable : guetteurs, convoyeurs et passeurs (« mules »), rémunérés entre 2 000 et 5 000 euros par voyage selon les douaniers de Guadeloupe. Des mineurs, parfois âgés de 13 ans, figurent parmi les victimes d’homicides par arme à feu. Le plan Antilles-Guyane lancé le 29 janvier 2026 consacre l’un de ses cinq axes à la prévention auprès des jeunes et des publics vulnérables, sans que les moyens correspondants soient identifiés. Les associations de prévention restent financées par des crédits annuels incertains.

L’amendement majore de 2 M€ en AE et en CP le fonds interministériel de prévention de la délinquance, porté par le programme 216. Le Gouvernement est invité à les réserver aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, au profit des associations de prévention, de la médiation dans les quartiers et des programmes d’insertion des jeunes sortis des réseaux.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 354, mais à inciter le Gouvernement à donner à la prévention ultramarine des moyens durables.