Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Pour la troisième année consécutive, les crédits consacrés aux politiques agricole, alimentaire et forestière sont orientés à la baisse. Le rapporteur spécial refuse que la succession des crises se traduise par un affaiblissement durable des interventions en faveur des exploitants. La souveraineté alimentaire exige de préserver les moyens de production et la capacité des agriculteurs à faire face aux aléas.

Le présent amendement rétablit les crédits du programme 149 au montant nominal ouvert en loi de finances initiale pour 2026, soit 2 163,981 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 218,163 millions d’euros en crédits de paiement. Il les majore ainsi de 106,924 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 
Ce niveau tient compte des changements de périmètre intervenant en 2027 : la sortie des crédits forestiers est plus que compensée par l’intégration des 449 millions d’euros consacrés au TO-DE auparavant inscrits sur le programme 381. L’abondement proposé ne cherche donc pas à rétablir les moyens de 2026 à périmètre comparable. Il constitue un effort mesuré pour renforcer la gestion des crises et l’accès à l’assurance.

Cet abondement est destiné prioritairement à l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il vise à renforcer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et à prévoir une enveloppe d’intervention mobilisable face aux crises climatiques et économiques ainsi qu’aux conséquences économiques des crises sanitaires. La provision de 140 millions d’euros inscrite à l’action 27 pour les refus d’apurement communautaire ne répond pas à cet objectif. L’absence d’enveloppe générale de crise entretient une gestion dans l’urgence et conduit à redéployer des crédits au détriment d’interventions pourtant programmées.

Ces moyens doivent aussi faciliter l’accès effectif à l’assurance récolte. Le taux de subvention atteint 70 % de la part éligible de la prime, grâce au FEADER et aux financements nationaux du FNGRA. Toutefois, l’exploitant doit acquitter sa cotisation avant de percevoir la subvention, dont le versement peut intervenir au printemps suivant. Ce décalage peut rendre l’assurance inaccessible à une exploitation dont la trésorerie est déjà dégradée. Le rapporteur spécial souhaite donc accompagner des solutions de préfinancement de la part subventionnée, dans le respect des règles applicables aux aides publiques.

Enfin, l’effort public doit s’accompagner d’une mobilisation des assureurs pour proposer des contrats réellement adaptés aux productions et aux exploitations encore insuffisamment couvertes, notamment au maraîchage diversifié. Des études techniques et actuarielles, associant assureurs et représentants des exploitants et pouvant être cofinancées par l’État, permettraient de mieux caractériser les risques et de développer ces offres. L’objectif est de rendre la couverture effectivement accessible au plus grand nombre, en complément des obligations de proposition de contrats déjà applicables aux assureurs.

Pour les seuls besoins de la recevabilité financière, ces majorations sont compensées par une minoration équivalente, respectivement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage afin de financer cet effort sans réduire les moyens de prévention et de sécurité sanitaires.