Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 10 millions d’euros. 

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport de 2025 de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 10 millions d’euros.   

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- Il abonde de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».