577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : 2026-10-26

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Mayotte ne dispose pas de moyens aériens nécessaires pour lutter contre les incendies. La configuration de l’île, l’état de ses infrastructures routières et les moyens limités dont disposent le Service Départemental d’Intervention et de Secours nécessitent de doter immédiatement le département d’un hélicoptère bombardier d’eau.

Le présent amendement prévoir d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de payement, d’un montant de 11 millions d’euros pour la sous-action 3 de l’action N° 12 :« Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » du programme N° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, du programme N° 161 : « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de cet amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.