Amendement (sans numéro) — ARTICLE 83

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2030, l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

« « Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II du présent article, perçu l’année précédente par l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I. Ce taux est porté à 2,5 % à compter de 2035. » ;

« 2° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« « Seules sont éligibles à ce prélèvement les collectivités dont l’indice de ressources par habitant est supérieur à l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » ;

« 3° – Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution à chaque collectivité éligible ne peut être inférieure à celle qu’elle a perçue en 2029. » »

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Dans sa note d’étape, la mission observe que « les écarts de richesse entre collectivités territoriales se creusent » et se dit, en conséquence, « favorable à l’augmentation de la péréquation ».

Or, entre les régions, la péréquation reste marginale. Financé par les régions métropolitaines, à l’exception de la Corse, le fonds de solidarité régional (FSR) ne profite qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Corse. En 2024, il « a redistribué en tout et pour tout 26,7 M€, soit 0,1 % des recettes de fonctionnement des régions », relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2026. Elle recommande d’accroître les fonds de péréquation horizontale et d’ouvrir le FSR à de nouvelles régions.

Cet amendement fait du FSR un véritable outil de péréquation entre toutes les régions : les plus riches y contribuent au profit des moins riches. À compter de 2030 :

– le fonds représente 2 % de la fraction de TVA perçue par les régions l’année précédente, puis 2,5 % à partir de 2035, au lieu de progresser, comme aujourd’hui, de 1,5 % seulement de la hausse annuelle de cette fraction ;

– seules les régions dont les ressources par habitant dépassent la moyenne y contribuent, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 0,8 fois la moyenne ; toutes les autres en bénéficient ;

– un plancher garantit qu’aucune collectivité bénéficiaire ne percevra moins qu’en 2029.

Cette redistribution, qui s’opère entre les régions, n’a aucune incidence sur le budget de l’État.