Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des  dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce rapport précise notamment, pour chacun de ces dispositifs et par catégorie de collectivités, le nombre de collectivités contributrices, les montants prélevés et reversés, les effets sur leur épargne brute et leur capacité d’investissement.

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. 

Mis en place en 2024 pour le PLF 2025 et renouvelé en 2025 pour le PLF 2026 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une contrainte durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des projets de long terme. 

Cette contrainte est appelée à s'alourdir, puisque l'article 84 du présent projet de loi prévoit un étalement des reversements du DILICO 1 et DILICO 2. Dans le même temps, la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) prend le relai lors de ce PLF 2027.

Le Parlement s'apprête donc pour la troisième année consécutive à débattre d'un nouveau prélèvement sur les recettes des collectivités, sans avoir disposé d'aucune évaluation des deux premiers.   

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.