Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation prévisionnelle les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), inscrits à l’action 01 du programme 119.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la DETR à 1,046 milliard d’euros en autorisations d’engagement, montant inchangé depuis 2018. Après plusieurs années d’inflation soutenue, liée notamment aux coûts de l'énergie, et alors que nous connaissons une nouvelle hausse des prix en cette année 2026, ce gel en euros courants représente une baisse continue en volume du principal outil de soutien à l’investissement des communes rurales.

Les communes rurales, si elles échappent à la CPEB, n’en sont pas moins touchées par les mesures d’économies du Gouvernement. L’article 35 du PLF 2027 prévoit en effet de réduire le taux de compensation du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour la majorité des dépenses concernées.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de  18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.