Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement de repli. 

La couverture assurantielle des entreprises constitue un enjeu majeur de résilience économique dans les territoires ultramarins. L’exposition à des risques naturels importants, les contraintes économiques propres à certains marchés locaux et les difficultés d’accès à des garanties adaptées peuvent conduire des entreprises à exercer leur activité sans protection suffisante contre les conséquences d’un sinistre.
 
Le rapport de 2020 intitulé Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’outre-mer, établi par Quentin Jagorel, met en évidence les difficultés rencontrées par les ménages, les entreprises et les collectivités pour accéder à une couverture assurantielle. Les arbitrages budgétaires imposés par des ressources limitées peuvent conduire les acteurs économiques à renoncer à certaines garanties ou à ne pas souscrire de contrat, alors même que les conséquences financières d’un sinistre peuvent être considérables.
 
Le rapport souligne également que les petites entreprises, qui représentent une part essentielle du tissu économique local, peuvent sous-estimer la valeur de leurs stocks ou négliger les risques liés aux pertes d’exploitation. Au-delà de ces situations, certaines activités peuvent rencontrer des difficultés à trouver une offre assurantielle adaptée à leur exposition aux risques.
 
La situation des exploitations agricoles illustre particulièrement cette fragilité. Selon les éléments du rapport repris dans le présent amendement, leur taux de couverture assurantielle est quasi nul outre-mer en dehors de certaines grandes filières structurées, notamment la banane et la canne à sucre. Cette situation expose les producteurs à des pertes importantes en cas de catastrophe naturelle et peut compromettre la poursuite de leur activité, les investissements réalisés et les emplois qui en dépendent.
 
L’absence de couverture assurantielle ne relève donc pas uniquement d’un choix individuel. Elle peut également résulter de contraintes économiques et de l’insuffisance des offres disponibles pour certains risques ou certaines activités. Lorsqu’un sinistre survient, les entreprises concernées doivent assumer directement des dommages matériels et des pertes d’exploitation susceptibles de mettre en péril leur pérennité.
 
La disparition de ces entreprises aurait des conséquences qui dépasseraient leur seule activité : diminution de l’emploi local, fragilisation des chaînes d’approvisionnement, perte de savoir-faire et affaiblissement du tissu économique ultramarin. La prévention de ces situations constitue ainsi un enjeu d’intérêt général.
 
Le rapport précité évoque plusieurs pistes susceptibles d’améliorer la couverture des acteurs insuffisamment protégés, notamment la création de produits d’assurance simplifiés, le recours à des mécanismes financiers adaptés aux infrastructures difficiles à assurer et le développement de produits paramétriques.
 
Dans cette perspective, le présent amendement vise à créer une option de couverture assurantielle adaptée pour soutenir les entreprises ultramarines qui ne sont pas présentement couvertes. Ce dispositif aurait vocation à contribuer à la prise en charge des conséquences de sinistres pour les entreprises éligibles, selon des modalités qui devront être définies par décret, en complément des mécanismes assurantiels existants.
 
L’objectif est de limiter les conséquences économiques de la non-assurance, de favoriser la continuité de l’activité et de préserver l’emploi dans des territoires particulièrement exposés aux risques naturels. Il s’agit également d’ouvrir la voie à une réponse publique adaptée aux situations dans lesquelles l’offre assurantielle ne permet pas de garantir une protection suffisante. Cette allocation de fonds sera accompagnée de critères d’éligibilité transparents, d’une définition précise des risques couverts et d’une articulation avec les dispositifs de prévention et d’assurance existants, afin de garantir une utilisation efficace des crédits publics.
 
En conséquence, il est proposé de majorer de 3 000 000 euros en AE et CP hors titre 2 l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Il est proposé de minorer à due concurrence l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123. 

L'auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.