Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

À compter du projet de loi de finances pour 2028, le document de politique transversale relatif à l'outre-mer, prévu au 7° de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente, pour chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, chaque collectivité régie par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie, la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus pour l'année à venir et exécutés au titre de l'année écoulée.

Le projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » ne ventile pas les crédits par pays. Le Parlement vote ainsi des crédits sans pouvoir vérifier ce qui revient réellement à chacun : combien pour le logement en Guyane, combien pour son contrat de convergence, combien pour la mobilité de ses habitants.
Cette opacité n'est pas neutre : elle permet d'afficher des hausses globales qui ne disent rien de la situation réelle. Il a fallu une lecture détaillée des documents budgétaires pour constater qu'à la fin de son contrat de convergence 2024-2027, près de 40 % des engagements de l'État envers la Guyane n'auront pas été tenus.
Le présent amendement demande que ces crédits soient présentés pays par pays, en prévision et en exécution. Il s'agit d'une mesure d'information du Parlement, sans coût pour l'État.