Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer 20 postes de statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la DGFiP. 

Si les rapporteurs spéciaux constatent que des études ([1]) par impôt commencent à être publiées par la DGFiP, ils relèvent que 80 % des prélèvements obligatoires ne font toujours l'objet d'aucune évaluation, même minimale. Contrairement à de nombreux pays de l'OCDE, la DGFiP est encore loin de pouvoir fournir une estimation annuelle, et selon une méthodologie constante, de l’évasion fiscale. 

La DGFiP ne dispose en effet que de trois statisticiens dédiés à cette mission en 2026, contre plus d’une vingtaine en Australie depuis près de 15 ans. Il est impératif que l’administration fiscale française, à l’instar de nombreux autres pays, se dote des moyens pour obtenir enfin une telle estimation officielle, d’autant plus que les estimations étrangères confirment le caractère crédible des 80 à 100 milliards d’euros de fraudes dénoncés par les syndicats de la DGFiP ([2]).

Avec un coût moyen au recrutement de 94 000 euros par agent de catégorie A, le recrutement de 20 statisticiens coûterait environ 1,9 million d'euros à l’État. 

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 1,9 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 1,9 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.

([1]) Voir Nicolas Charnacé, Acher Elbaz et Pierre Barnoiuin, Le manque à gagner de TVA en France, DGFiP Analyses, n° 07, sept. 2024. Manque à gagner en matière d’impôt sur les sociétés : à partir des données de contrôle fiscal 2015-2019, une première estimation à 6 Md€, DGFiP Analyse n° 11, octobre 2026.
([2]) Estimations produites par les syndicats de la DGFiP en 2013 et actualisées en 2018. Le Royaume-Uni dispose par exemple d’une estimation provisoire de 70 milliards d’euros d’écart fiscal (Measuring tax gaps 2026 edition : tax gap estimates for 2024 to 2025, juin 2026, HMRC) avec des recettes fiscales nettement inférieures à celles de la France.