Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à lutter contre le marché d'assistance juridique des associations. 

En effet, l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit un accompagnement juridique des étrangers placés en rétention. Cette mission est confiée, par marché public, à des associations dont certaines assument une posture militante : elles systématisent les recours contentieux, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, les recours contre les arrêtés de placement en rétention... dans le seul but de faire échec à l’éloignement, aux frais du contribuable.

Ce dispositif fait en outre doublon : l’étranger retenu bénéficie déjà de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle. La commission des finances du Sénat a elle-même relevé le caractère redondant de cette dépense.

La ligne "Accompagnement juridique et social des personnes en CRA" de l’action n° 03 du programme 303 est dotée de 14,05 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2027. 

En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 millions d'euros pour l'action n° [03] : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303 : "Immigration et asile".