Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement double les effectifs de l’Office mineurs (OFMIN), l’office central de police judiciaire chargé de la lutte contre les violences faites aux enfants, en le dotant d’un programme budgétaire propre.

Créé en septembre 2023, l’OFMIN est le premier office central dont la compétence est définie par la qualité de la victime : exploitation sexuelle des mineurs en ligne, violences sexuelles, violences physiques et psychiques graves, harcèlement scolaire. Il ne disposait en 2025 que de 255 ETPT, dont 49 rattachés à l’office et 206 aux groupes mineurs, et de 23,3 millions d’euros. Avec 197 076 signalements traités en 2025, en hausse de 20 % en un an, chaque agent a eu à connaître près de 800 signalements. Sur les 13 antennes territoriales prévues par l’arrêté du 4 novembre 2024, seule celle de Bordeaux est ouverte, et aucune dans les outre-mer. L’office vient pourtant d’être désigné pilote du projet d’Europol consacré à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne pour 2026‑2029.

Après la mort de Lyhanna et l’audit lancé par Gérald Darmanin sur le stock des procédures pour violences sexuelles sur mineurs, l’État ne peut laisser des signalements d’enfants en souffrance faute d’enquêteurs. Le Gouvernement affiche des hausses de crédits « notamment » destinées aux atteintes aux mineurs, sans jamais les chiffrer ni les flécher vers l’office.

Le montant correspond au doublement des crédits consacrés à l’OFMIN en 2025 (23,3 millions d’euros pour 255 ETPT, soit environ 91 400 euros par agent). Il permet d’affecter 255 enquêteurs supplémentaires à l’office et à ses antennes, en priorité pour ouvrir les douze antennes manquantes. La création d’un programme dédié permettra au Parlement de suivre chaque année les moyens réellement consacrés à l’office.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une baisse du même montant des crédits de titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ce choix est assumé : les dépenses de personnel de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » progressent de 55,7 millions d’euros en 2027. Les 255 emplois concernés représentent 1,5 % des 16 611 ETPT de cette action : il s’agit d’un redéploiement au sein du ministère de l’intérieur, sans relèvement de son plafond d’emplois.