Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire (Rep/Rep+). Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré.

Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire avec moyens renforcés. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des comptes illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20-22).

La Cour des comptes chiffre le montant total du financement de la politique d’éducation prioritaire à 2,6 milliards d’euros en 2026, correspondant à une multiplication par 2,5 en seulement dix ans. Ce chiffre ne constitue qu’une estimation, faute de disposer de données centralisées et mises à jour annuellement.

Pour remédier à cette lacune, le rapporteur spécial propose avec cet amendement de créer une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs relevant de la politique d’éducation prioritaire (Rep/Rep+).

C’est pourquoi il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement des réseaux d’éducation prioritaire) vers un nouveau programme intitulé « Politique d’éducation prioritaire », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.