Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, 24 sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. 

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que ces deux dispositions restent lettre morte à ce jour. Ils appellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateur.

Ils alertent également sur le projet du Gouvernement d’intégrer le développement de ces plateformes au sein du dispositif des pactes capacitaires (page 45 du PAP du programme 161) : les pactes capacitaires doivent être consacrés au financement d’équipements opérationnels, et non à l’organisation de la réception et du traitement des appels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 1 000 000 euros, en minorant l’action 1 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.