Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du rapporteur spécial propose une augmentation de 20 millions d’euros des crédits affectés au programme 134 Développement des entreprises et régulations, au sein duquel est notamment financée l’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur afin de renforcer les financements attribués à la DGCCRF.

Les missions confiées à la DGCCRF connaissent un élargissement significatif, lié en particulier à la poursuite de la mise en œuvre du Règlement européen sur l’Intelligence artificielle (RIA), au déploiement du plan e-commerce et au développement du nouveau portail serviciel dédié aux consommateurs. Son travail est par ailleurs largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme Shein ou Temu appelle un renforcement des moyens de la DGCCRF.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 24 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.