Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L’article 7 réforme les allègements généraux de cotisations patronales et doit produire environ 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Les territoires ultramarins bénéficient parallèlement de dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations destinés à compenser des contraintes économiques structurelles.
Le régime applicable notamment aux DROM repose sur des dispositifs spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale, dont le dispositif dit « LODEOM ».
Le présent amendement vise à éviter qu’une réforme générale des allègements de cotisations ait pour conséquence indirecte de réduire ces dispositifs spécifiques.
L’objectif n’est pas de soustraire les entreprises ultramarines à l’effort national, mais de préserver les mécanismes de compensation destinés à tenir compte des contraintes particulières de ces économies.