Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. Avant l’alinéa 18, ajouter les alinéa suivants :
« 5° bis L'article 796-0 bis est ainsi rédigé :
« « Art. 796 – 0 bis. Sont exonérés de droits de mutation par décès les droits de toute nature recueillis par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sur l'immeuble ou la fraction d'immeuble constituant, à la date du décès, la résidence principale du bénéficiaire. »
II. En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots: « , 796-0 bis ».
III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’assurer l’exonération du transfert de propriété de la résidence principale pour le conjoint survivant, dès lors qu'il bénéficie du logement au titre de résidence principale.
Avec le vieillissement de la génération du baby-boom, la France entre dans une phase dite de « grande transmission » : plus de 9 000 milliards d'euros devraient être transmis entre 2025 et 2040, et plus de 18 000 milliards d’euros d'ici 2050.
La fiscalité sur les transmissions doit être renforcée pour mettre fin aux rentes injustifiées, faire contribuer les plus hauts patrimoines, et permettre aux patrimoines d'être mieux répartis. À ce titre, nous réitérons notre soutien à la présente proposition de loi.
Cependant, les droits de transmission ne doivent en aucun cas créer un risque de mise à la rue des veufs et des veuves. La détention du toit sous lequel on vit chaque nuit est une question bien distincte des patrimoines accumulés à des fins spéculatives par les grandes fortunes.
En réaffirmant l’exonération totale de la résidence principale transmise au conjoint survivant, cet amendement garantit qu’aucune personne endeuillée ne sera contrainte de vendre son logement faute de moyens face à un prélèvement fiscal. Cette protection s’inscrit dans la cohérence d’une justice fiscale qui cible les grandes accumulations de capital et les multipropriétés, tout en participant au droit au logement que nous souhaitons voir s'appliquer à la totalité de la population.