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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Claire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 7ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I.        Au dix-huitième alinéa, supprimer les mots : «, 796-0 bis »
II.        La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés de groupe LFI prévoit de garantir le maintien intégral de l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS.

Aujourd’hui, 60 % des patrimoines détenus en France sont issus de l’héritage, contre 35 % dans les années 1970. Les 0,1 % les plus riches reçoivent au moins 13 millions d’euros (et parfois immensément plus) en ne s’acquittant que de 10 % d’impôt effectif. 

Alors que la France redevient une société d’héritiers, la réforme des droits de succession doit opérer une distinction claire entre le patrimoine d’usage des classes moyennes et l’accumulation rentière d’une minorité privilégiée, ce que fait cette proposition de loi avec la mise en place d’un abattement de 200 000 € par héritier.

Toutefois, la taxation des patrimoines ne doit pas créer de situation où une veuve ou un veuf connaît des difficultés matérielles, en particulier la vente forcée du logement familial, en raison des droits de succession dont il doit s’acquitter. 

À ce titre, nous proposons de maintenir l’exonération du conjoint survivant dans les transmissions. La fiscalisation de la transmission ne sera alors réalisée que lorsque le conjoint survivant transmettra à son tour son patrimoine.