Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 7° L'article 1133 du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit, ou par le décès de l'usufruitier.
« II. L'assiette retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit correspond à la moitié de la valeur du bien à date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent de compléter cette proposition de loi en mettant un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les droits de succession artificiellement.
Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à environ une fraction de la valeur de la pleine propriété (selon l'âge de l'usufruitier). Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers, et cette réunification ne donne lieu à aucun droit de succession.
Devenu un vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires. Cet outil de contournement de l’impôt prive chaque année les finances publiques de plusieurs milliards d’euros de recettes par an. Selon les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, son coût est estimé entre 1 et 2 milliards d’euros par an pour les transmissions immobilières et de 2 à 3 milliards d’euros pour l’ensemble des démembrements.
Du fait de nombreuses niches fiscales cumulables, le top 0,1 % des plus riches, qui perçoit plus de 13 millions d’euros, ne paie en moyenne que 10 % de droit sur ces héritages dorés, alors que le taux au-delà de 1,8 million d’euros est théoriquement de 45 %.
Par cet amendement, nous rétablissons simplement la comptabilisation de l'usufruit transmis lors d'un héritage.
Afin de limiter les effets d’évitement qui grèvent les droits de succession, vident les caisses de l’État, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc la suppression de cette niche fiscale.