Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots « 796-0 bis».
II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement du rapporteur :
Cet amendement a pour objet de préserver l'exonération de droits de mutation à titre gratuit du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 796-0 bis du Code général des impôts.
Le droit successoral français accorde une protection particulière au conjoint survivant, qui est considéré parmi les héritiers réservataires, et qui bénéficie d'une exonération totale des droits de mutation dus à raison du décès de son conjoint. Cette disposition protège les conjoints survivants d'une double peine : avoir à subir le deuil tout en acquittant les frais de succession.
Si le rapporteur souhaite une évolution de cette dépense fiscale afin de limiter l'exonération de droits à la seule résidence principale, cet amendement de repli vise à rectifier la proposition de loi afin de maintenir le droit existant.