Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement du rapporteur :
En conséquence de la suppression de l'exonération de droits en faveur du conjoint survivant, prévue par l'article 796-0 bis du CGI, cet abattement introduit une exonération de la transmission de la seule résidence principale pour cause de décès.
Cet amendement permet ainsi de protéger le conjoint des droits de succession en cas de décès de son conjoint pour la valeur de sa résidence principale. Les autres biens meubles et immeubles transmis au conjoint héritier sont soumis aux droits de mutation, poursuivant l'objectif d'une meilleure redistribution du patrimoine hérité et d'une augmentation des recettes fiscales.