Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Les deux dernières lignes du tableau présent à l’alinéa 6 sont ainsi rédigées :
| Comprise entre 4 000 000 € et 12 000 000 € | 60 |
| Au delà de 12 000 000 € | 100 |
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de la France insoumise propose d’instaurer un héritage maximal de 12 millions d'euros, conformément à ce que prévoit notre programme l'Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon. Au-delà de ce seuil, tout sera redistribué à la population par l'intermédiaire des services publics et de la Sécurité sociale.
Dans son rapport de septembre 2024, Oxfam chiffre le coût de l’inaction fiscale sur les seuls 25 milliardaires français de plus de 70 ans. Ils transmettront environ 460 milliards d’euros au cours des trente prochaines années. Leurs héritiers acquitteraient ainsi 46 milliards d’euros de droits, contre 200 milliards sans les niches fiscales. C’est plus de 150 milliards de manque à gagner pour l’État, plus que la totalité du déficit budgétaire !
Contrairement aux idées reçues, 60 % des Français sont favorables à une taxation plus forte des plus gros héritages. Ce sont même 68 % des Français qui se disent favorables à l’idée de taxer davantage les « méga-héritages ».
Le groupe insoumis réitère son soutien à cette proposition de loi et salue la mise en place d'un barème de droits de succession plus progressif et moins lourd pour les classes moyennes.
Nous proposons d'aller un peu plus loin en prévoyant de mettre un terme aux grandes dynasties financières en France. Pour cela, le présent amendement instaure un héritage maximal en appliquant un taux de 100 % au-delà de 12 millions d’euros transmis par bénéficiaire, soit plus de cent quatre-vingts fois l’héritage médian en France et plus de 700 années de SMIC.
Les recettes dégagées permettront de financer les investissements d'avenir que sont l'éducation et la bifurcation écologique, grands enjeux de notre siècle.