Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Un parent peut aujourd’hui donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Un grand-parent, lui, ne peut transmettre que 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, montant figé depuis 2011. Cette proposition de loi supprime purement et simplement cet abattement.
On hérite de plus en plus tard, alors que c’est au début de la vie active que l’on a besoin d’un coup de pouce : pour acheter un premier logement, fonder une famille ou créer son entreprise. Les grands-parents sont souvent les mieux placés pour apporter cette aide, et la fiscalité les en dissuade.
Cet amendement porte donc à 100 000 € l’abattement applicable aux donations des grands-parents à leurs petits-enfants, pour que l’épargne des aînés aide les jeunes à se projeter et à investir pour leur avenir, plutôt que de dormir sur des livrets ou des assurances-vie.
Il s’agit aussi de soutenir les jeunes, notamment les jeunes familles, au moment où elles en ont le plus besoin.