577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie-Laurence Roy — Rassemblement National (Yonne · 2ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le don familial de sommes d’argent permet de donner 31 865 € à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sans payer de droits. Ce plafond est figé depuis 2011. Cette proposition de loi supprime le dispositif.

Cet amendement porte au contraire ce plafond à 100 000 €, de façon durable. Les autres conditions du régime, notamment l’âge du donateur et celui du bénéficiaire, ne changent pas.

Les familles doivent pouvoir transmettre plus facilement le fruit de leur travail et de leur épargne. Un don reçu tôt permet de constituer un apport pour un logement, de financer une formation ou de lancer une entreprise, au moment où ces besoins se présentent.