577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie-Laurence Roy — Rassemblement National (Yonne · 2ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

I. – Le 1° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 1° Les immeubles et droits immobiliers compris dans une succession, dans la limite d’une valeur totale de 300 000 €, à l’exclusion des parts ou actions de sociétés ou d’organismes, quelle que soit leur forme, à la condition qu’ils soient recueillis par les ascendants ou par les enfants vivants ou représentés du défunt. Cette exonération se cumule avec l’abattement prévu au I de l’article 779 ; ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de mutation ont déjà été payés.

L’abattement en ligne directe a pourtant été ramené de 159 325 € à 100 000 € en 2012, sous la présidence de François Hollande, sans jamais être revalorisé depuis, pas même de l’inflation. Dans le même temps, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. Résultat : de nombreux enfants n’ont pas le choix. Ils sont contraints de se séparer de la maison familiale, simplement pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. Cette proposition de loi ne répond en rien à cette situation.

Or vouloir transmettre ce patrimoine à ses descendants, c’est le contraire du chacun pour soi. C’est aussi une démarche profondément écologique : il s’agit de léguer une maison, une terre et, in fine, son pays, en meilleur état que ce qu’on a reçu.

Nous proposons donc que, dans chaque succession en ligne directe, 300 000 € de biens immobiliers soient retirés de l’assiette des droits, en plus de l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant. Seuls les biens détenus directement sont concernés, à l’exclusion des parts de sociétés, afin de ne pas ouvrir la voie à des montages patrimoniaux.

L’objectif est simple : préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et, avec elle, l’enracinement des Français sur leur territoire.