577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’administration fiscale dispose des informations nécessaires au contrôle des déclarations prévues à l’article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Exposé sommaire

La proposition de loi ne prévoit aucune date d’entrée en vigueur. Elle modifie pourtant en profondeur le calcul des droits de mutation à titre gratuit, en le fondant sur la déclaration, par chaque héritier ou donataire, des transmissions dont il a antérieurement bénéficié.

Une réforme de cette ampleur ne peut être appliquée du jour au lendemain. Les notaires, les familles et l’administration doivent disposer du temps nécessaire pour s’y préparer, et l’administration doit être en mesure de vérifier les déclarations qui lui sont faites. 

Le présent amendement renvoie donc à un décret le soin de fixer la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il prévoit que celle-ci ne peut intervenir avant que l’administration fiscale dispose des informations nécessaires à son contrôle.