577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remplace l’imposition de chaque transmission par une imposition de l’héritier sur l’ensemble des biens qu’il reçoit au cours de sa vie. Il instaure un rappel fiscal sans limite de durée, quel que soit l’auteur de la transmission, et un abattement unique de 200 000 € pour toute la vie, en lieu et place de l’abattement de 100 000 € par parent renouvelable tous les quinze ans.

Présenté comme visant les « super-héritages », il fait en réalité peser l’effort sur les classes moyennes. Le pacte Dutreil, qui garantit la pérennité des entreprises familiales lors de leur transmission, est maintenu, à juste titre. Mais les grandes fortunes étant pour l’essentiel professionnelles, la réforme ne peut dès lors produire ses effets que sur le patrimoine des familles à savoir la résidence, l’immobilier et l’épargne. Un enfant héritant de ses deux parents paierait ainsi davantage qu’aujourd’hui dès environ 500 000 € reçus, soit un montant très éloigné des héritages de plusieurs millions d’euros mis en avant dans l’exposé des motifs.

Cet article supprime en outre l’exonération de droits de succession dont bénéficient, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, sans que l’exposé des motifs le mentionne. Il réintègre l’intégralité de l’assurance-vie, premier support d’épargne des ménages, dans l’assiette des droits de succession, y compris pour les contrats souscrits de longue date. Il supprime enfin les abattements en faveur des petits-enfants et le don familial de sommes d’argent, et retire tout intérêt à la transmission anticipée, alors que le patrimoine arrive déjà aux héritiers autour de 60 ans en moyenne.

Le dispositif soulève par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques et pratiques. Il s’appliquerait aux transmissions passées et aux contrats d’assurance-vie en cours, sans date d’entrée en vigueur ni mesure transitoire, au risque de porter atteinte aux situations légalement acquises protégées par le Conseil constitutionnel. Il suppose de reconstituer l’ensemble des libéralités reçues pendant plusieurs décennies, ce que ni les héritiers ni l’administration ne sont en mesure de faire de manière fiable. Enfin, il n’est assorti d’aucune évaluation de ses effets sur les contribuables ni sur les recettes publiques.

Plutôt que de taxer les veufs/veuves et les classes moyennes, il convient de favoriser une circulation plus précoce du patrimoine vers les jeunes générations. Le présent amendement supprime donc cet article afin de maintenir le droit en vigueur.