577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire

Les alinéas 2 à 6 soumettent aux droits de succession l’intégralité des capitaux versés au décès, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, et suppriment l’abattement de 30 500 €.

L’assurance-vie est le premier support d’épargne des ménages français, très largement détenu par les classes moyennes. Son régime successoral, stable depuis des décennies, a guidé les choix de millions d’épargnants qui ont souscrit leurs contrats de bonne foi.

Le présent amendement maintient le régime actuel.