577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

L’alinéa 7 abroge l’article 778 du code général des impôts. En vigueur depuis 1979, cet article fait bénéficier du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties à des enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, lorsqu’ils ont été recueillis et ont reçu, pendant leur minorité, des secours et des soins non interrompus pendant au moins cinq ans de la part du donateur ou du défunt.

Ces enfants ne sont pas juridiquement les descendants de la personne qui les a élevés. Sans ce dispositif, ils seraient imposés comme des personnes non parentes, au taux de 60 %, sur ce qu’ils reçoivent de celle-ci.

L’exposé des motifs ne dit rien de cette abrogation.

Le présent amendement supprime donc l’alinéa 7, afin de maintenir l’article 778 du code général des impôts.