Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, en sus de l’abattement prévu au I, un abattement de 300 000 € sur la fraction de la part de chaque héritier ou légataire correspondant à l’immeuble constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt. Cet abattement est porté à 400 000 € lorsque l’héritier ou le légataire est âgé de moins de quarante ans au jour du décès. Il n’est pas pris en compte pour l’application du dernier alinéa de l’article 784. »
Exposé sommaire
Avec cette proposition de loi, la maison de famille deviendrait l’une des premières cibles de la réforme.
L’exposé des motifs affirme vouloir protéger les transmissions « qui permettent de garder le toit familial », mais le texte ne comporte aucune disposition en ce sens : seul subsiste l’abattement de 20 % de l’article 764 bis du code général des impôts, réservé aux cas où le conjoint ou un enfant mineur ou protégé occupe le logement. La résidence principale étant le premier bien transmis dans la plupart des successions, elle suffirait souvent, à elle seule, à épuiser l’abattement unique de 200 000 €.
Or une maison de famille n’est pas un « super-héritage ». Alourdir l’imposition de sa transmission, c’est pénaliser les classes moyennes, qui ont souvent consacré une vie de travail à rembourser ce bien, et contraindre des héritiers à le vendre pour acquitter les droits.
C’est aussi aller à rebours de l’enjeu majeur pour les jeunes générations : l’accès à la propriété. Alors que le niveau des prix et des taux d’intérêt rend la constitution d’un apport toujours plus difficile, la transmission familiale est l’un des rares leviers permettant aux jeunes ménages de devenir propriétaires. Plutôt que de freiner la circulation du patrimoine, il faut l’accélérer et l’orienter vers ceux qui en ont le plus besoin.
Le présent amendement institue donc un abattement de 300 000 € par héritier sur la résidence principale du défunt, distinct de l’abattement unique, et le porte à 400 000 € pour les héritiers de moins de quarante ans, pour qui le logement familial peut constituer la première étape d’un parcours de propriétaire.