577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Les biens, droits et sommes qu’ils recueillent ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article 784. »

Exposé sommaire

En abrogeant l’article 796-0 bis du code général des impôts, l’alinéa 18 met fin à l’exonération de droits de succession dont bénéficient, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Cette conséquence n’est pas mentionnée dans l’exposé des motifs.

Avec le nouveau barème, un veuf ou une veuve recevant 300 000 € acquitterait environ 11 700 € de droits, et environ 219 100 € pour 1 M€, contre zéro aujourd’hui.

Le présent amendement maintient l’exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS, qui ne constitue en rien un « super-héritage ».