577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot : « fondement », insérer les mots : « , à l’exception des exonérations prévues à l’article 790 A bis ».

Exposé sommaire

La loi de finances pour 2025 a exonéré, jusqu’au 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur.

En imputant tous les abattements passés sur le plafond de 200 000 €, le texte priverait rétroactivement de leur effet ces dons, consentis pour aider des ménages, souvent jeunes, à accéder à la propriété. Le présent amendement les écarte du calcul.