Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 diminue l’abattement unique du montant de tous les abattements déjà appliqués, quels qu’en soient l’auteur et le fondement, y compris sous l’empire de la législation antérieure.
Une personne ayant reçu une donation de 100 000 € et une assurance-vie de 150 000 € aurait ainsi épuisé son abattement et serait imposée dès le premier euro sur la succession suivante.
Cette remise en cause de situations légalement acquises fait peser un risque constitutionnel sérieux sur le dispositif.