Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire
Les alinéas 12 à 15 réécrivent l’article 784 du code général des impôts pour instaurer un rappel fiscal sans limite de durée, quel que soit l’auteur de la transmission, et imputer sur l’abattement unique l’ensemble des abattements passés.
Ce dispositif est rétroactif, difficilement praticable et dépourvu de toute évaluation.
Le présent amendement maintient le rappel fiscal de quinze ans prévu par le droit en vigueur.