577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Exposé sommaire

Les alinéas 12 à 15 réécrivent l’article 784 du code général des impôts pour instaurer un rappel fiscal sans limite de durée, quel que soit l’auteur de la transmission, et imputer sur l’abattement unique l’ensemble des abattements passés.

Ce dispositif est rétroactif, difficilement praticable et dépourvu de toute évaluation.

Le présent amendement maintient le rappel fiscal de quinze ans prévu par le droit en vigueur.