577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire

L’alinéa 16 abroge l’article 784 B du code général des impôts, qui organise la liquidation des droits dans les donations-partages transgénérationnelles, ainsi que l’article 787 A.

Ces abrogations ne sont ni expliquées ni évaluées par l’exposé des motifs. La donation-partage transgénérationnelle est pourtant un outil apprécié des familles pour transmettre directement aux petits-enfants. Le présent amendement les supprime.