Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
L’alinéa 16 abroge l’article 784 B du code général des impôts, qui organise la liquidation des droits dans les donations-partages transgénérationnelles, ainsi que l’article 787 A.
Ces abrogations ne sont ni expliquées ni évaluées par l’exposé des motifs. La donation-partage transgénérationnelle est pourtant un outil apprécié des familles pour transmettre directement aux petits-enfants. Le présent amendement les supprime.