Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 abroge l’abattement de 1 594 € applicable à défaut de tout autre abattement. Le présent amendement maintient cet abattement.