577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire

L’alinéa 17 abroge l’abattement de 1 594 € applicable à défaut de tout autre abattement. Le présent amendement maintient cet abattement.