Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
L’alinéa 18 abroge d’un trait sept dispositifs qui protègent les familles et favorisent la transmission vers les jeunes générations. Aucune de ces suppressions n’est justifiée ni même mentionnée dans l’exposé des motifs, alors qu’elles touchent directement les classes moyennes, que les auteurs disent vouloir préserver.
Il supprime d’abord l’exonération de droits de succession dont bénéficient, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS (article 796-0 bis). Avec le nouveau barème, une veuve recevant 300 000 € acquitterait environ 11 700 € de droits, contre zéro aujourd’hui. Il supprime également l’abattement de 80 724 € applicable aux donations entre époux et entre partenaires de PACS (articles 790 E et 790 F), qui visent le plus souvent à protéger le conjoint.
Il supprime ensuite les outils qui permettent de transmettre tôt aux jeunes générations : les abattements de 31 865 € et de 5 310 € pour les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants (articles 790 B et 790 D), et le don familial de sommes d’argent, exonéré dans la limite de 31 865 € (article 790 G). Ces dispositifs simples et largement utilisés aident les jeunes au moment où ils en ont le plus besoin, pour financer leurs études, s’installer ou constituer un apport pour acheter leur logement. Les supprimer, c’est retarder encore l’âge auquel le patrimoine est transmis, alors qu’il arrive déjà aux héritiers autour de 60 ans en moyenne.
Il abroge enfin le prélèvement spécifique applicable aux capitaux d’assurance-vie issus de primes versées avant 70 ans, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I). Cette abrogation ferait entrer l’intégralité de ces capitaux dans l’assiette des droits de succession, au détriment de l’épargne la plus répandue des ménages, y compris pour des contrats souscrits de bonne foi depuis des décennies.
Le présent amendement supprime donc l’alinéa 18 afin de maintenir ces dispositifs.